Conditions générale 

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre le Loueur et le Locataire, en complément du devis accepté. Elles s’appliquent à toutes les locations, sauf dérogation expresse mentionnée dans le devis.

Acceptation des Conditions

En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web.

Description des Services

Notre site web propose des ensembles modulaires et des conteneurs destinés aux entreprises. Les détails des produits, les prix et les modalités de paiement sont disponibles sur notre site web.

Inscription

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Commandes

Les commandes passées sur notre site web sont soumises à disponibilité et à notre acceptation. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler des commandes à notre discrétion.

Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon les cas.
Les paiements peuvent s’effectuer :

• Par carte bancaire via Stripe
• Par virement bancaire (coordonnées fournies après validation)

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Le Locataire est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la circulation, l’installation ou le stationnement du matériel. Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de refus administratif.

TRANSPORT – LIVRAISON - RESTITUTION

-        Le Locataire prend en charge toutes les autorisations (ex : interdiction de stationner, balisage) nécessaires aux opérations de transport, de chargement ou de déchargement.

-        Les frais de retour sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de restitution. En cas de restitutions partielles non prévues, une majoration pourra être appliquée.

-        La présence du Locataire ou de son représentant est requise lors de la livraison ou de la restitution pour un état contradictoire du matériel.

-         Le transport est sous la responsabilité de la partie qui l'exécute. Le matériel ne peut être déplacé sans l’accord écrit préalable du Loueur.

. INSTALLATION

-         Le matériel doit être installé sur un terrain stable, nivelé, sans obstacle, avec un bon drainage et une portance minimale de 1,5 bar hors gel.

-         Le Locataire s’interdit tout scellement permanent et doit conserver le caractère mobile des constructions modulaires.

ENTRETIEN

-        Le Locataire est responsable des dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien.

-         Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination prévue.

-        Le Locataire assume la garde du matériel jusqu’à sa restitution, même après la fin de la location.

-        Il doit notamment :

·       Protéger le matériel contre les sinistres (incendie, dégât des eaux, vol, etc.)

·       Assurer les contrôles réglementaires (électricité, sécurité)

·       Entretenir toitures et évacuations

·       Ne pas entreposer sur les toits

·       Maintenir l’état fonctionnel des ouvertures, plomberie, équipements

·       Ne pas modifier la structure sans autorisation

·       Signaler toute anomalie

·       Assumer les frais d’entretien et réparations, réalisés par le Loueur ou son prestataire

. DURÉE DE LOCATION

-        La location démarre à la prise en charge du matériel ou à la signature de l’état des lieux.

-        Elle se termine à la restitution du matériel conformément au devis, après un préavis de 4 semaines confirmé par lettre recommandée.

-        Sans restitution, la location devient à durée indéterminée avec un préavis d’un mois.

-        En cas de résiliation anticipée, une indemnité équivalente à 90 % des loyers restants sera due.

DOMMAGES ET ASSURANCES

-         Le Locataire est responsable de ses biens personnels et renonce à tout recours contre le Loueur.

-         Il est responsable de tous dommages au matériel loué, y compris sa perte ou destruction, ainsi que des pertes de loyers.

RESILIATION

Le Locataire ne peut suspendre le contrat ou les paiements en cas de crise sanitaire ou autre, sauf accord écrit du Loueur. Aucune suspension ne sera reconnue hors cas de force majeure légale ou judiciaire.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez :

• D’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données
• D’un droit d’opposition au traitement de vos données
• D’un droit à la portabilité

Responsabilité

Nous nous efforçons de garantir que les informations sur notre site web sont exactes, mais nous ne pouvons pas garantir l'absence d'erreurs. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation de notre site web ou de nos produits.

Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation de notre site web sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Mentions Légales

SASU MLKA Innovation

18 place des Nymphéas 93420 VILLEPINTE

Tel : (+33) 1 87 66 98 53

Email : contact@mlka.fr

N° TVA Intra : FR 73 978 067 478

Siret:  978 067 478 00013

Propriété Intellectuelle

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Modification des Conditions Générales de location

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales. Les entreprises seront informées des modifications par e-mail.

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